17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Cet article sera publié le 17 juillet 2026. Revenez bientôt !
Résumé
- À la vente d'un logement à Charleroi, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle RGIE établi par un organisme agréé.
- Le contrôle vérifie la mise à la terre, les différentiels, le tableau et le schéma de l'installation.
- En cas d'écarts, la vente reste possible mais l'acheteur a un délai légal (18 mois) pour corriger — souvent plus simple de le faire avant.
Le contrôle RGIE est-il obligatoire pour vendre ?
Oui. Pour vendre un logement à Charleroi comme partout en Belgique, le vendeur doit faire réaliser un contrôle de l'installation électrique et remettre le procès-verbal à l'acheteur avant l'acte notarié. Cette règle s'applique à toute unité d'habitation, que l'installation soit récente ou qu'elle date d'avant 1981.
Le notaire réclame ce document pour finaliser la vente. Sans procès-verbal valide, la signature est bloquée ou repoussée. Mieux vaut donc anticiper dès la mise en vente, surtout sur le bâti ancien fréquent dans l'agglomération carolo.
« Pas de procès-verbal RGIE, pas de signature chez le notaire. »
Comment se passe un contrôle électrique ?
Un organisme agréé indépendant (Vinçotte, BTV, ATT…) envoie un contrôleur qui inspecte l'installation et rédige le procès-verbal. Ce n'est pas l'électricien qui délivre l'attestation : son rôle est de préparer l'installation et de corriger les écarts. Voici les points le plus souvent vérifiés :
- La mise à la terre et sa valeur de résistance.
- La présence et le bon calibre des différentiels (protection des personnes).
- Le tableau électrique : repérage des circuits, protection contre les surintensités.
- Le schéma unifilaire et le plan de position, à jour et disponibles.
- Les liaisons équipotentielles dans la salle de bain et les locaux humides.
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Que faire si l'installation n'est pas conforme ?
Un procès-verbal négatif n'est pas un drame. Le contrôleur liste précisément les écarts à corriger. Un électricien reprend ensuite ces points : ajout d'un différentiel, réfection d'une mise à la terre, remise à niveau du tableau, correction des circuits de salle de bain. Une fois les travaux faits, on demande un contrôle de réception pour obtenir un procès-verbal conforme.
Sur Charleroi et ses sections, ce sont des demandes courantes. Si vous cherchez un électricien à Charleroi pour préparer une vente, on se déplace depuis Courcelles pour voir l'installation et chiffrer les corrections. Pour comprendre le budget, lisez aussi notre article sur le prix d'une mise aux normes.
Faut-il corriger avant ou après la vente ?
La loi autorise à vendre avec un procès-verbal négatif : l'acheteur hérite alors du délai légal — 18 mois en général — pour faire corriger et repasser un contrôle. Mais une installation déjà conforme rassure l'acheteur, évite les négociations de prix à la baisse et accélère la transaction. Dans la majorité des cas, corriger avant la vente est le choix le plus serein.
Questions fréquentes
Le contrôle RGIE est-il obligatoire pour vendre à Charleroi ?
Oui. Le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique établi par un organisme agréé. Sans ce document, l'acte notarié ne peut pas se conclure normalement.
Qui délivre l'attestation de conformité ?
Le contrôle et le procès-verbal sont réalisés par un organisme agréé indépendant (Vinçotte, BTV, ATT…). L'électricien ne délivre pas l'attestation : il prépare l'installation et corrige les écarts pour qu'elle passe le contrôle.
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
La vente peut avoir lieu avec un procès-verbal négatif : l'acheteur dispose d'un délai légal (18 mois en général) pour corriger et repasser un contrôle. En pratique, mieux vaut corriger avant pour rassurer l'acheteur.
Combien coûte une mise en conformité RGIE ?
Cela dépend des écarts : un ajout de mise à la terre ou d'un différentiel coûte moins qu'une réfection de tableau. On établit un devis clair après avoir vu le procès-verbal ou l'installation, TVA 21 % comprise.
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